termes et conditions

Conditions générales

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne.

Ces Conditions s'appliquent également aux entreprises pour les relations commerciales futures sans qu'il soit nécessaire de les exprimer formellement. Sauf accord contraire expressément approuvé par nous, nous ne pouvons accepter la validité contractuelle de conditions générales contradictoires ou complémentaires utilisées par une entreprise.

2. Partenaire contractuel, formation du contrat, options de correction

Le contrat est conclu avec MusikCenter Scharte e.K..

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de notre part pour conclure un contrat concernant ces articles. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans engagement et modifier vos entrées à tout moment avant de passer votre commande ferme en utilisant les fonctions de correction prévues à cet effet et expliquées au cours du processus de commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande, ce qui indique votre acceptation de notre offre concernant les produits contenus dans le panier. Une fois votre commande envoyée, vous recevrez immédiatement une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, espagnol

Nous enregistrons le texte du contrat et vous transmettons les données de la commande ainsi que nos conditions générales de vente sur un support durable. Vous pouvez également consulter le texte du contrat dans notre espace client.

4. Conditions de livraison

Frais de livraison
Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix des produits affichés. De plus amples informations sur les frais de livraison, le cas échéant, sont fournies dans les offres individuelles des produits.

Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez la possibilité de retirer votre commande chez MusikCenter Scharte e.K., Thülerstr. 4, 33154 Salzkotten, Allemagne, pendant les heures d'ouverture suivantes : sur rendez-vous !

Les frais de livraison

Les frais de port forfaitaires en France s'élèvent à 19,90 €. À partir d'une valeur de commande de 199,00 €, nous livrons gratuitement.

Expédition express

Profitez d'une livraison rapide grâce à l'option "Next-Day-Delivery" de notre partenaire DHL Express, que nous vous proposons en option pour toutes les guitares et tous les accordéons. Avec l'envoi express, la livraison a lieu, en Allemagne, en règle générale le jour ouvrable suivant, une livraison le samedi est également possible sur demande. Les frais d'expédition en Allemagne s'élèvent à 60 EUR. Expédition climatiquement neutre grâce à la compensation des émissions de CO2 par des projets de protection du climat avec DHL GoGreen inclus.

Livraison

Nous livrons dans les pays mentionnés ci-dessous.

Tous les prix incluent la TVA.

Adresse de livraison et adresse de facturation

Si vous n'êtes pas chez vous pendant les délais de livraison habituels de DHL, nous vous livrerons bien sûr également à l'adresse que vous aurez indiquée.

Pour les commandes en dehors de l'UE, des prélèvements et des droits peuvent s'appliquer, qui sont à la charge du client sur place.

Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

5. Paiement

6. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les instructions relatives au droit de rétractation.

7. Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les entreprises, les dispositions suivantes s'appliquent en outre : nous nous réservons la propriété des produits jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales habituelles ; vous nous cédez à l'avance toutes les créances issues de cette revente, indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété aient été combinées ou mélangées à un nouvel article, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances ; toutefois, nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Nous libérons les garanties auxquelles nous avons droit à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en cours.

8. Dommages pendant la livraison

Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent : si la marchandise est livrée avec des dommages évidents causés pendant le transport, veuillez signaler le défaut au transporteur et nous en informer sans délai. Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas nous contacter n'affecte en rien vos droits légaux ou l'exercice de ces droits, notamment vos droits de garantie. Cependant, cela nous aide à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assureur transport.

9. Garantie et garanties

9.1 Responsabilité pour les défauts

Nous avons l'obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat.

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, les dispositions légales en matière de garantie (responsabilité pour les défauts) s'appliquent. En ce qui concerne les consommateurs, les dispositions légales en matière de garantie du pays de leur résidence habituelle s'appliquent.

Les limitations et réductions de délais suivantes concernant les entreprises/commerçants ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations, ainsi qu'en cas de fraude
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une garantie volontaire, si celle-ci a été convenue, ou
• dans le cadre de l'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

Restrictions relatives aux entreprises

En ce qui concerne les entreprises, seules nos propres spécifications et les descriptions des produits du fabricant incluses dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité des marchandises ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les entreprises, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts sur des marchandises nouvellement fabriquées est d'un an à compter du transfert du risque. La phrase précédente ne s'applique pas à un article qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et qui a rendu le bâtiment défectueux. La vente de marchandises d'occasion est soumise à l'exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 445a BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

Remarque à l'attention des commerçants (« Kaufleute » selon le HGB - Code de commerce allemand)

Parmi les commerçants (« Kaufleute »), l'obligation d'examiner et de signaler les défauts réglementée par le § 377 HGB (Code de commerce allemand) s'applique. Si vous ne signalez pas le défaut conformément à cette disposition, les marchandises sont considérées comme acceptées, sauf si le défaut n'était pas identifiable lors de l'inspection. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

Réclamations et retour de marchandises

Les consommateurs et les entreprises peuvent adresser leurs réclamations à nos coordonnées indiquées dans les informations sur le fournisseur.

Lorsque vous exercez vos droits de garantie et que nous estimons nécessaire de récupérer les marchandises afin d'examiner votre réclamation, vous devez renvoyer les marchandises à nos frais à l'adresse indiquée à cet effet. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant sa soumission.

9.2 Garanties et service client

Les informations relatives à toute garantie volontaire supplémentaire pouvant s'appliquer et à leurs conditions exactes sont disponibles avec le produit et sur les pages d'informations spéciales de la boutique en ligne, le cas échéant.

10. Responsabilité

Nous sommes en tout état de cause responsables sans limitation des réclamations pour les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents légaux
• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement délibéré ou de négligence grave à nos obligations
• en cas d'engagements de garantie, lorsqu'ils ont été convenus
• envers le consommateur.
En dehors de ces cas, notre responsabilité civile est limitée aux dommages prévisibles et directs au moment de la conclusion du contrat.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_en.pdf)

12. Règlement des litiges

Afin de régler les litiges découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou de l'existence même d'une telle relation contractuelle, nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.
Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V. est chargé de vous fournir des informations et de vous orienter vers l'organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
Allemagne
[email protected]

13. Dispositions finales

Si vous êtes une entreprise, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un « Kaufmann » au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social.