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Droit de rétractation

Conditions de résiliation d´un contrat

Les clients disposent du droit de résiliation sous les conditions suivantes ; par consommateur n’est sous-entendu que toute personne physique qui conclue une transaction juridique dont le but n´est pas directement attribuable à une activité indépendante ou commerciale.


Conditions de résiliation d´un contrat


Droit de résiliation

Vous disposez du droit de résilier ce contrat dans l´intervalle de quatorze jours sans mention des raisons de la résiliation. Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter du jour où vous avez ou une quelconque connaissance à vous a, qui n´est toutefois pas le transporteur, disposé des marchandises.

Pour faire usage de votre droit de résiliation, vous êtes tenu de nous faire comprendre clairement (par exemple par le biais de la poste, téléfaxe ou par Email) votre volonté de résilier le contrat en question à l´adresse : Musikcenter Scharte e.K., Thüler Straße 4, DE- 33154 Salzkotten. Vous pouvez pour ce faire faire usage du formulaire de résiliation ci-joint qui cependant n ´est pas une recommandation. Pour préserver le délai de résiliation, il est suffirais d´envoyer le message par lequel vous faites usage du droit de résiliation avant la fin du délai prévu à cet effet.


Les conséquences de résiliation d´un contrat

Au cas où vous résiliez ce contrat, nous nous devons de vous restituer tous les frais que nous avons reçu de votre part y compris les frais de livraison (hormis les frais supplémentaires issus du fait que vous auriez choisi un autre type de livraison différent du type de livraison standard et moins coûteux que nous proposons), au plus grand tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de votre courrier résiliation. Pour la restitution nous faisons usage du même moyen de payement par lequel vous auriez fait la transaction précédente; sauf si autre chose a été conclue avec vous ; en aucun cas vous ne serez facturé pour cette restitution.

Nous pouvons refuser la restitution jusqu´à ce que nous rentrons en possession des marchandises ou jusqu´à preuve que la marchandise a été renvoyé, selon celle des deux conditions remplies en premier. Vous êtes tenu de nous retourner ou nous remettre la marchandise dans les quatorze jours qui suivront le jour où vous nous avez fait part de la résiliation du contrat. Le délai est préservé si vous renvoyez la marchandise avant la fin du quatorzième jour. Vous allez supporter les frais issus du renvoie de la marchandise.

Vous serez seulement tenu de prendre les frais en charge en cas de perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur provient d´un contrôle de qualité, de propriété ou de fonctionnalité inutile de la marchandise émanant de votre part.

Le droit de résiliation n´est pas appliqué au contrat de livraison de marchandises, qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication se fait sur choix individuel ou sur décision du client ou dont la conception est faite selon les besoins individuels du consommateur.


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Formulaire de résiliation

(Au cas où vous désirer résilier le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
Au , , - :

  • Je/nous résilie/résilions par la présente le contrat d´achat des marchandises suivantes(*) / la prestation de service (*)
  • Commandés le (*)/ reçu le (*)
  • Nom du/des client(s)
  • Adresse du/ des client(s)
  • Signature du/des client(s) (rien qu´en cas de courrier en papier)
  • Date
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(*) Supprimer les mentions inutiles


9. Garantie

Pour tout droit du client en cas de défauts matériels ou de vices juridiques, les prescriptions légales s´appliquent.